LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur

conformément à l'article 472 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] [B] de sa demande de condamnation au dépens.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

. - l'acondamné à payer à Madame JEUFFROY X... une somme de 3.000 francs (450 euros) au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A DECLARE L'ACCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE

472 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

C... en sa constitution de partie civile et condamné Monsieur Michel A... à lui payer la somme de 1.500 francs au titre de l'article 472 du Code de Procédure Pénale alors qu'après avoir analysé les faits

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant

personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

472 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure pénale qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

ET A..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL DONT ELLE CONFIRME LA DECISION, APRES AVOIR

Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Max Y... du chef de concussion et l'a condamné à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article