[H] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce.

bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la violation des articles 39, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi ; " en ce que la chambre de l'instruction de la cour

Monsieur Fernand X... demande la confirmation du jugement et la condamnation de la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES à lui payer en sus 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Azzedine X... coupable de violences

Il soutient que : - il a adressé le formulaire de demande selon les modalités prévues par les articles 47-1, 47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste

des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

la société des autoroutes du sud de la France à payer une somme de 1500 € aux consorts [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

(les époux X...), et la SCI Sept Elzévir, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 47 et 776 du Code de Procédure Civile : - les déclarer recevables en leur appel, - infirmer l'ordonnance

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.