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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78a
30 mai 2012
30 mai 2012
Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleChambre 2-4
64379d339477fe04f5cc626d
12 avril 2023
12 avril 2023
[V], [C] [H], décédé, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [Y] [U] veuve [H] le 24 octobre 2022 sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sollicitant
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.
Source officielleChambre 8
69bd1bffcdc6046d474f789d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
comparant par Me DE BOUZZA substituant Me Stéphane BONIN [Adresse 2] membre de la Scp BONIN & Associés 75017 PARIS DEFENDEUR EURL SARL [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 910091305 N° de gestion 2022 B 464
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, LA COUR ; L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose
Source officielleREFERE
69b1b158cdc6046d4750a679
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse, la société TOBC demande de : Vu l'exposé qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu notamment les articles 145 et 122 du CPC, Prononcer la mise hors de cause de la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du CPC - condamné la SARL Ctoonet aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 73,24 euros en ce qui concerne les frais de greffe.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e76f9
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400204e0040aa372e7722
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [E] [W] [O] [C] et Madame [E] [Z], [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400224e0040aa372e7754
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [N] [G], [V] et Monsieur [T] [P] [X] [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed4dcdc6046d4761cfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76714cdc6046d479f51a2
8 avril 2026
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32c42cdc6046d47127337
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare s'opposer à la requête présentée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69bd1d53cdc6046d474f94f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Adresse 4] Me Marie-Alice LAMARTINE [Adresse 5] Vu la requête de Mme [L] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bd1ddfcdc6046d474fa12f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1276a642c49b87131b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
82 du CPC a convoqué toutes les parties pour l’audience du 15 Octobre 2024 à 9h30 ; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ; Qu'il n'a présenté
Source officielleChambre Civile
69f0415ccdc6046d47ccb09d
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 6 novembre 2025, l'affaire a été radiée en application de l'article 904 du CPC NC, puis réinscrite sous le RG 25/00333.
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e337
29 juin 2011
29 juin 2011
du Port 92638 GENEVILLIERS CEDEX représentée par la SCP LEANDRI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 9 sur 145