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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b0
2 février 2011
2 février 2011
700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera
Source officielleR E F E R E
69cad1cecdc6046d478c0c39
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 75,04 euros HT, TVA : 15,01 euros, soit 90,05 euros TTC Par actes du 04/06/2025 et du 27/05/2025, [U] [R] et [U] [V] née [G] ont assigné
Source officielleChambre civile TGI
65619de4f64b618318aec9a1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Source officielleChambre 1-3
6868b6c22f06adf21413c41f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
euros au titre de la panne de la chaudière ; -condamner la société CPCM à régler au titre du solde de l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 13 702,73 ' 13 020 ' 462 = 220,73 euros'; Y ajoutant
Source officiellechambre 1-14
69d4a61ccdc6046d475fb753
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78a
30 mai 2012
30 mai 2012
Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.
Source officielleChambre 3-2
626b80c2d1fb03057d9a4eaa
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] à payer la somme de 400 000 euros à Me [I], es qualité de liquidateur, Condamner solidairement messieurs [P] et [V] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e76f9
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400204e0040aa372e7722
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [E] [W] [O] [C] et Madame [E] [Z], [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400224e0040aa372e7754
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [N] [G], [V] et Monsieur [T] [P] [X] [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed4dcdc6046d4761cfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec90ab73d7c90739e74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76714cdc6046d479f51a2
8 avril 2026
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit partiellement bien fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifié comme
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32c42cdc6046d47127337
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare s'opposer à la requête présentée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69bd1d53cdc6046d474f94f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Adresse 4] Me Marie-Alice LAMARTINE [Adresse 5] Vu la requête de Mme [L] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bd1ddfcdc6046d474fa12f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial
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