L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au

présent lors de l'audience de débats qui se tint le 20 février 2003, la mention du greffier signataire n'impliquant pas sa présence lors de la lecture; qu'ainsi ont été méconnues les exigences des articles

a signé la minute avec un "greffier" ; qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le président et le greffier signataire, le tribunal d'instance a violé les articles

du nom du secrétaire-greffier ayant assisté les magistrats lors du déroulement des débats ; qu'en ne mentionnant pas le nom du secrétaire-greffier ayant assisté aux débats, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le

Y... a formé un appel-nullité ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis : Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT

omettant de répondre à ces écritures, après avoir admis le conseil de la banque à développer à l'audience des débats les écritures prises par celle-ci en première instance, la cour d'appel a violé l'article

454 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré

ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit

l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

général de la société Jodan, ... (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, "qu'il résulte du registre d'audience du 21 mars 1986, que M. le Conseiller Riolacci était absent ce jour là, de telle sorte que les mentions de l'arrêt ne sont pas conformes aux dispositions de l'article

payer attaquée (tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 mars 1993), rendue à la requête de la société D.G.I.R. à l'encontre de la société Chambon transports, de ne comporter, en violation des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

Simone Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article