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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429366_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429371_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429491_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429567_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429890_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431421_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431816_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425861_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426226_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410970_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309320_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2108678_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403535_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208383_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2307755_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328235_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2209294_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117578_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2106774_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120576_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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