Il posa également une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 460 du code civil.

le mandat de protection future conclu par l'intéressé et que la mesure doit être « proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé » ; que l'article

médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté pouvait bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que selon l'article

Elle rappela que la condition nécessaire et suffisante afin que le juge des investigations préliminaires puisse décider de procéder selon la procédure abrégée est, aux termes de l'article 440 paragraphe

directeur régional des douanes de Bordeaux, pris ès qualités, à payer à la société DALKIA la somme de 11.519 euros -dire que cette somme portera intérêts à compter du paiement initial sur la base de l’article

265 du code des douanes) 17.557 euros au titre des intérêts de retard calculés sur la somme précédente et arrêtés au jour de la notification (article 440 bis du code des douanes) soit un total de 433.046

It referred to Article 440 of the 1963 Civil Code and to a similar provision of the 2003 Civil Code (Article 1166), under which damage caused to a person’s property by unlawful decisions, actions or omissions

She relied on Articles 440-1 and 443 of the Civil Code and on the Act “On the procedure for compensation for damage caused to citizens by unlawful acts of bodies of inquiry, pre-trial investigation authorities

en mesure de vérifier quelle était exactement la personne physique qui représentait la SODIAC, laquelle représentait l'Etat, et, au-delà, la régularité de sa décision, la Cour d'appel a violé les articles

The court invoked Articles   440-1 and 441 of the Civil Code of 1963. On 26   August 2003 the Donetsk Regional Court of Appeal rejected an appeal by the applicant.

de procédure civile ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M.

The Court observes at the outset that the rectification procedure referred to by the applicants is a special procedure, set out in Article 440 of the Code of Civil Procedure, allowing parties to a civil

The prosecutor relied on Articles 440 and 440a of the 1974 Code (see paragraphs 28-29 below) and Article 22 of the Extradition Convention (see paragraph 26 below).

pour juger la requête irrecevable, sur le fait qu'elle aurait été enregistrée le 18 décembre 2019, tandis qu'à la supposer avérée, cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les articles

Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Madame Danielle MURY, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles

, des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé au jugement entrepris, aux pièces de la procédure et aux conclusions des parties, oralement reprises dans le respect des dispositions de l'article

l'administration des douanes et le directeur régional des douanes, ès qualité, à lui rembourser la somme de 19.734 €, de dire que cette somme produira intérêts à compter du paiement initial sur la base de l'article

Article 2 of the Law no. 5219 reads as follows: “.... e) The monetary value limit for requesting the rectification of a decision, as prescribed by paragraph 1 of Article 440 (III) of Law no. 1086, is increased

440 du code civil, ensemble l'article 428 du même code.