En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

des douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 24 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

le cadre du dispositif prévu par l'article 1° du I de l'article 262 du code général des impôts ; - tant l'instruction des douanes du 19 mai 2008 référencée 08-029 que le bulletin officiel des finances

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

1er, précité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et de la directive CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque