Candelon, route de Pouly, 30320 Marguerittes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de la procédure A l'audience du 18 février 2026, le conseil des requérants a réitéré les termes de sa demande.

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe

L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

sociale dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 1986 ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, l'article R. 434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, à la différence

432-4 du Code pénal ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'enfant Tyséka Castor, âgée de 2 ans, est arrivée au commissariat de police à 18 h 30 avec sa mère qui a été placée en garde

L'article R.433-5 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : «Par dérogation aux dispositions des articles R.433-4 et R.436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes

L.433-1 et L.43 3-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamné monsieur [Y] [R] [S] [S] à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 6.915,44 €, avec intérêts au taux légal courant à

de terrain n°432 appartenant à M.

lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé sur les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométrique appartenant à l'Etat et cadastrées T, 411, 421, 424, 425, 426, 428, 429, 430, 431, 432, 433

R. 434-28 du code de la sécurité sociale et de le condamner à rembourser à la caisse les sommes versées au titre de la majoration de rente, alors « qu'il résulte des articles L. 434-2 et L. 434-16 du

septembre de la même année, de sorte que la formation de jugement qui en a délibéré a été en nombre pair, à compter du 18 septembre 2023 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 430

1154 du code civil. 18.

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un

L. 433-2, L. 436-1, L. 463-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 475-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE