K..., directeur général de cette structure, susceptibles de tomber sous le coup de l'article 432-15 du code pénal. 3.Selon le plaignant, M.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles

R. 434-4 du même Code, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 434-2, et par fausse interprétation, l'article L. 434-1 du Code de la sécurité

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

ne peut être prononcée sans une évaluation préalable des indemnités et restitutions ; que cette disposition, plus favorable que celle de l'article 432-12 du Code pénal qui prévoit une peine d'amende de

432-15 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds

L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

le calcul du taux de cotisation afférent à l'année 1991, et que, dans la mesure où l'employeur avait été simplement informé, selon l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, des décisions successivement

L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail, André X... a demandé à être reçu par ce fonctionnaire, l'entretien ayant eu lieu le 9 janvier 2002 ; que l'inspecteur du travail a noté dans son procès-verbal

-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 434-1 et par refus d'application l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la réduction de capacité professionnelle de la victime

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia

du chef de non-dénonciation de crimes ; "aux motifs que, "l'article 434-1 du code pénal édicte que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors, d'autre part