A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

sorte qu'en énonçant que l'ordonnance d'exequatur n'était, en tant que telle, susceptible d'aucun recours et que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, la cour d'appel a violé les articles

, que, par un jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a condamné la société Eiffage travaux public Sud-Ouest, désormais dénommée Eiffage route Sud-Ouest, à « payer la somme de 43 702,37

L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

hypothèque ; que l'assureur n'a pas procédé au paiement des causes des saisies, le Crédit agricole ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains du tiers saisi sur la même créance par acte du 8

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

X..., embauché le 8 octobre 1945 par la société Unimétal, a été placé en cessation anticipée d'activité le 3 mai 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en

D 141-8 du Code du travail qui renvoie à l'article D 141-6 du même Code, selon lesquelles l'employeur qui nourrit gratuitement ses salariés en tout ou partie, peut déduire du salaire minimum les sommes

1945, 43-1 à 43-5 et 44 alinéa 4-5° du Code pénal, L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, L. 628 du Code de la santé publique, R. 5149, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du même Code, ensemble l'article

4 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 francs et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val Haussmann", en cassation d'un arrêt rendu le 8

Le 8 avril 2013, M.

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

spécifique de retraite ; - limité à la somme de 43 000 euros net la condamnation de l'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] l'indemnisation allouée à M.