Elle a estimé cependant qu'"une erreur de procédure qui n'affecte en rien la conclusion ne constitue pas un motif d'annulation, au sens de l'article 428 dernier paragraphe du même Code".

A writ of execution is issued by a court after the judgment has become final or an order for immediate enforcement has been made (Article 428).

395, alinéa 1, ainsi que 424 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

permettent pas de donner un consentement éclairé au mariage, étant de surcroît observé que l'une des conséquences de cet acte juridique serait de faire bénéficier le conjoint notamment des dispositions des articles

Faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles 430 et 431 du Code civil, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes saisissait, par réquisition du 6 novembre 2012,

    Entrent aussi en ligne de compte les dispositions suivantes du même code   : Article 428 – Citation à comparaître à l’audience «   Si la personne accusée d’un délit est renvoyée

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

, n'aurait pas été suffisante pour permettre à Mademoiselle X... de bénéficier d'une protection constante et d'une aide permanente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

prouvés pour fonder la décision ; b) la contradiction irréductible entre des motifs ou la contradiction entre la motivation et la décision ; c) une erreur flagrante dans l’appréciation des preuves. » Article

jurisprudence de la Cour de cassation, on peut déduire qu'une demande d'inscription sur la liste des avocats stagiaires peut uniquement être refusée soit pour non-respect des conditions stipulées à l'article

;   La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’aucun autre moyen prévu par la loi ou aucune autre mesure moins contraignante n’est envisageable (article

Celui-ci est présenté en annexe de la demande d’ouverture de la procédure d’exécution (article 323 (1) de l’ancien CPC et article 426 (1) du nouveau CPC).

Maitre [X] [N] soutient à l'inverse que l'article 425 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'action en report de la date de cessation des paiements.

[C] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société GL investissements de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

    Selon l’article 428 du code de procédure pénale, la cour d’appel peut examiner les faits et le droit.

Article 425 defines the scope of the examination of an appeal by the Court of Appeal.

423 et 425 du code de procédure civile, - communiquer le dossier intéressant les réclamations au titre des droits d'auteur au Ministère Public, afin que ce dernier puisse faire connaître son avis sur