VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60.170 ET 80-60.171 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60.171 : VU LES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE

A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".

CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Rejet et rectification de l'arrêt d'appel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 426

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

déclarations les 29 novembre 1981,3 juillet 1983 et 26 septembre 1996.Ces campings sont situés sur l'exploitation agricole de MM X... sise lieu dit " Le Bosquet "(parcelles cadastrées Section A N° 70 et 71

La requérante soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ayant retiré le permis du 20 décembre 2020 au-delà du délai de trois mois ; - cet arrêté n'est

. 71 ¿, à savoir commandement de payer, actes de dénonciation, assignation, saisie-conservatoire, ils sont irrépétibles sur la partie débitrice à condition que cette dernière soit solvable ; qu'or Me Y

Les articles 71 à 85 du décret du 27 décembre 1985 relatifs au rôle des administrateurs judiciaires et du juge-commissaire dans la vérification des créances n'ont pas pour objet d'élargir les pouvoirs

Mendy, demeurant ..., 42 / de Mme Diambu XM..., demeurant ..., 43 / de M. Jagapal XN..., demeurant ..., 44 / de M. Evariste XO..., demeurant ..., 45 / de M.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

L. 421-6. (…) ».

; que, par suite, il doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier du pourvoi °n 71 690 ; Considérant que, selon les dispositions des articles L.

1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422

L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, en tant qu'il réserve aux agents de la fonction publique ayant accompli

à l'encontre de Jean-Louis G... ; " alors que la Cour, qui a constaté que Jean-Louis G... n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats et le jour du prononcé de l'arrêt, a violé les articles

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 71, avenue Mozart et autres est rejetée.