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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402216_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004456_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111657_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2205489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielleChambre 1-1
6979fe1bcdc6046d47f91442
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 420 du même code, l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () / L'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
le monopole de vente au détail des produits du tabac en vue d'interdire le commerce concurrent des cigarettes électroniques constitue-t-elle un abus de position dominante au sens des articles 420-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87618
20 juin 2005
20 juin 2005
- article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article 420-1 du Code de Commerce : Ils relèvent que l'accord du 2 juillet 1998 est postérieur au Poder Especial signé en avril 1998, de
Source officielle10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01036
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 420 3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 236 3 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005919700
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Conformément à l’article 420 ter , alinéa 2, du code d’instruction criminelle (CIC) qui disposait que la fixation était, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ba
15 novembre 2002
15 novembre 2002
débouter Monsieur et Madame X... de leur exception soulevée après débat sur le fond, vu les articles 538, 578 et 420 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer Monsieur et Madame X... irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b872
20 février 2008
20 février 2008
du 4 octobre 2005, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes formées sur le fondement des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522JUD007236111
22 mai 2018
22 mai 2018
Article 420 § 1 – Leave to appeal out of time (rivendosja në afatin e ankimit) (added in 2007) “1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa
Source officiellePage 9 sur 10056