limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

condamnation, a prononcé son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

The relevant amendments were in essence aimed at enlarging the scope of the State Treasury’s liability for tort under Article   417 of the Civil Code – including the addition of a new Article 417

a new Article   417 1 .

procédure en cours, qu'elle procéderait à un désistement d'instance et d'action et que l'avocat des défendeurs avait, en réponse, expressément accepté le désistement, et rappelé que, en application de l'article

    Article 13 de la Convention   Dans des affaires similaires antérieures, la Cour avait estimé que le recours de l’article 417 du code civil, invoqué par le Gouvernement, ne constituait

de contrebande définis par l'article 417 du même Code pouvaient entraîner contre les prévenus reconnus coupables, outre les diverses pénalités douanières visés par les deux premiers textes, une peine

la réalité de cette adresse ; qu'en annulant cependant la signification en tant que faite à une adresse où il ne serait pas établi que cette société avait un établissement, la cour d'appel a violé l'article

Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la

X... pour son préjudice à caractère personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acquiescement au

    Le 21 février 2006, la requérante engagea l’action indemnitaire sur le fondement de l’article 16 de la loi de 2004 combiné à l’article 417 du code civil.

préliminaire, des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

supérieur de la pêche a été consulté le 25 octobre 1984 sur les dispositions contenues dans le décret attaqué ; que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de bassin instituée par l'article

    Since 1 September 2004 the relevant part of Article 417 has read: “1.

Following the 2004 Amendment, Article 417 1 was added which, in so far as relevant, reads as follows: “3.

propos, à les supposer avérés, tenus à un seul majeur, ne pouvaient justifier que Mme T... soit déchargée de sa mission de représentation et de protection des autres majeurs, la cour d'appel a violé l'article

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.