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177 412 résultats pour « article 415-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c508b3

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415-1, L 415-3, L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0708JUD005401210

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Article 278 1 “1.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb971

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L.415-1, devenu L.411-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 19 octobre 1983, Patrice A..., gérant salarié de la société Tradi-service, a été victime d'un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD000098918

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

    Article 359a of the Code of Criminal Procedure also applies to proceedings in the Court of Appeal (Article 415 § 1 of the Code of Criminal Procedure).

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e24d

Cassation

30 octobre 1969

30 octobre 1969

(CLAUDE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8a4

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 415, L. 415-1, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fec

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

A 1 H 03 ; QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES HORAIRES FAIT APPARAITRE QUE L'INTERESSE AURAIT DU NORMALEMENT PASSER SUR LES Z...

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb36

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

Caisse tendant au remboursement des arrérages échus et à échoir de la rente qu'elle servait au veuf, la Cour d'appel énonce que l'accident présentait le caractère d'un accident de trajet régi par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550d7

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f81

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

X... se rendait de son domicile au siège de la société, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c48c

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

L. 415-1, devenu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle rappelle ensuite que l'article 1263 du Code rural prescrit que les avantages accordés en Alsace-Lorraine aux prestataires du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201099_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 415-1 du code de la route : " Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204876_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que Mme C a méconnu les dispositions de l'article R.415-1 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c47

Cassation

21 juillet 1970

21 juillet 1970

DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AVANT 21 HEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df10

Cassation

27 mars 1968

27 mars 1968

PRIS EN COMMUN A BALIRACQ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebec

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305058_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article R. 415-1 du code de la route : « Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5041a

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

SALARIE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT ET QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALADIE NON-INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935315

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

1 415 du code des impôts : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies sur l'année entière d'après les faits existants

Source officielle

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