AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508b3
7 décembre 1983
7 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415-1, L 415-3, L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0708JUD005401210
8 juillet 2019
8 juillet 2019
Article 278 1 “1.
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb971
1 février 1990
1 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L.415-1, devenu L.411-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 19 octobre 1983, Patrice A..., gérant salarié de la société Tradi-service, a été victime d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD000098918
27 août 2024
27 août 2024
Article 359a of the Code of Criminal Procedure also applies to proceedings in the Court of Appeal (Article 415 § 1 of the Code of Criminal Procedure).
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e24d
30 octobre 1969
30 octobre 1969
(CLAUDE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a4
15 janvier 1985
15 janvier 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 415, L. 415-1, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fec
30 novembre 1977
30 novembre 1977
A 1 H 03 ; QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES HORAIRES FAIT APPARAITRE QUE L'INTERESSE AURAIT DU NORMALEMENT PASSER SUR LES Z...
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb36
7 mai 1980
7 mai 1980
Caisse tendant au remboursement des arrérages échus et à échoir de la rente qu'elle servait au veuf, la Cour d'appel énonce que l'accident présentait le caractère d'un accident de trajet régi par l'article
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550d7
20 janvier 1972
20 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f81
16 février 1987
16 février 1987
X... se rendait de son domicile au siège de la société, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c48c
1 décembre 1987
1 décembre 1987
L. 415-1, devenu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle rappelle ensuite que l'article 1263 du Code rural prescrit que les avantages accordés en Alsace-Lorraine aux prestataires du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 415-1 du code de la route : " Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que Mme C a méconnu les dispositions de l'article R.415-1 du code de la route.
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c47
21 juillet 1970
21 juillet 1970
DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AVANT 21 HEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df10
27 mars 1968
27 mars 1968
PRIS EN COMMUN A BALIRACQ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebec
9 janvier 1974
9 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305058_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article R. 415-1 du code de la route : « Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5041a
5 juillet 1982
5 juillet 1982
SALARIE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT ET QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALADIE NON-INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efc7
22 janvier 2003
22 janvier 2003
mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935315
30 mai 2008
30 mai 2008
1 415 du code des impôts : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies sur l'année entière d'après les faits existants
Source officiellePage 9 sur 8871