des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A sans que le préfet du Nord doive, au regard de la situation de l'intéressé et des dispositions de l'article R. 413-14 du code précité et dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande, assortir ce

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant à l'article R. 413-14

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions

D'autre part, il a été interdit de conduire en France pour une durée de 4 mois par le préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article R. 413-14 du code pénal réprimant la vitesse excessive au volant

La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’article du code sanctionnant l’infraction d’excès de vitesse, en l’espèce l’article R. 413-14 du code de la route, est sans incidence sur la légalité de

Aux terme de l'article A37-11 du code de procédure pénale : " Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée en droit en l'absence de mention de l'article R. 413-14 du code de la route prévoyant

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

cinémomètre utilisé ; la vitesse maximale autorisée, plus restrictive que celle prévue par le code de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, l’article L.413-14-1 du cote de la route n’est pas mentionné, aucun motif de fait n’est mentionné ; - la décision est entachée d’un détournement

à un excès de vitesse d'au moins 40 kilomètres heures, dont la réalité a été établie par l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée le 24 avril 2014, présente, en vertu du I de l'article

L. 413-14 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles toutes les prestations en espèces sont à la charge des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières, - l'article D.

des articles L. 224-7 à L. 224-9. ». 5.

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée et préjudicie gravement à ses intérêts et au maintien de son activité professionnelle.

Selon l'article R. 224-19-1 du même code : " Les dispositions () du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur () 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413