4, du Code civil, viole l'article précité du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80

pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ; que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles

L. 412-8, 2 a. et b., de sorte que les règles de la réparation édictées par les articles L. 451-1 et L. 454-1, qui excluent, en principe, tout recours selon le droit commun contre un co-préposé, sont

L 412-8 du Code Rural ; Attendu que Pierre Z...avait donc jusqu'au 24 mars 2002 pour faire connaître son intention ; Attendu que par acte sous seing privé du 18 mars 2002, Madame J...a acquis les

alinéa 1er et suivants du code rural et donner son agrément complet et sans réserve à la vente », avoir « dispensé le "vendeur" de lui adresser la notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural

conditions de la vente portant mention que le preneur ne peut exercer aucun droit de préemption est nulle ; que cette nullité devait entraîner la nullité de la vente ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

rechercher si la notification des conditions, charges et modalités de la vente avait été faite régulièrement par le notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte

du travail, L. 412-8 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Séverine X... irrecevable en sa constitution de partie civile

L.413-3 et R.413-1 ; que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1987), que Mme X..., propriétaire d'une maison et de parcelles de terre, a signé le 12 juillet 1981, en faveur de M.

L'article L.412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître au propriétaire vendeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique

L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; 2° que l'entremise du notaire chargé d'instrumenter étant légalement prévue pour la transmission de l'offre de vente du bailleur au preneur, le preneur peut utilement