MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée

L'article L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution impose de mettre en balance les situations des occupants et du propriétaire.

En effet, l'octroi d'un tel délai dépend de l'appréciation, par ce juge, des critères mentionnés à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel : « La durée des délais

Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des

Elle constate que la société, qui invoque une déclaration tardive, n'a pas transmis la fiche d'informations préalables établie par l'entreprise utilisatrice en application de l'article L 412-4 du code

juge saisi d'une contestation en matière électorale doit avertir, au moins trois jours avant l'audience, toutes les parties intéressées, de sorte qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait, sans violer l'article

L. 412-15 du code ; Cons. que si les dispositions combinées des articles L. 412-4, L. 412-5 et L. 412-10 du code du travail ne prévoient la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux que dans les

articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16, lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 412-17

Selon l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux Conformément à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article

C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers ou de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, le délégué syndical supplémentaire ne peut appartenir

[C] ne justifiant pas de sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations ni de démarches en vue de son relogement, les conditions d'octroi de délais pour quitter les lieux de l'article L.412-4 du code

valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration : " La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment : -la bonne foi dans l'exécution

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