convient de s'interroger sur le point de savoir si cette autorisation était ou non nécessaire ; que l'article L 411-59 du Code civil dispose que : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA

ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE Z..., LES SIEURS X..., B..., Y...

il résultait qu'à cette date, la condition de neuf ans n'était pas remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

64 du code des douanes.

pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bechiri coupable

base légale à sa décision au regard des articles L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

Tribunal, si bien que le délai de trois mois susvisé n'était même pas écoulé lors de la saisine du Tribunal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article

. ; 2°) La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Niort-Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai

, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des Douanes, 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968, 1 du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Donne acte à MM.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 411-35 et L 411-39 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le

en défense; Vu le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-27, 222-39 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique

Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,

L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges