considération les répercussions de cette décision sur la situation de fait de chacun des coopérateurs, au lieu de n'avoir d'égards que pour son objet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

; 4°) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que la saisie autorisée constitue une mesure provisoire et que les articles

longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à cinq et trois années", et les a remplacés par les dispositions de son article

Bulgarie - 68294/01 Arrêt 6.11.2008 [Section V] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Durée d'une garde à vue (trois jours et vingt-trois heures)   : violation

Grèce (n° 2) [GC] - 12686/03 Arrêt 20.3.2009 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Contestation Demande adressée au procureur près la Cour de cassation de

° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ; 3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code dans les conditions fixées

Elle soutient que : - la décision litigieuse du 23 février 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41-4 du décret du 6 février 1991 dès lors qu'en limitant

Article 3 (conditions de détention à l’hôpital de la prison de Zenica) – Les requérants se sont vu attribuer plus de 4   m 2 d’espace par personne (ce qui représente l’exigence minimum par détenu

En droit – Article 3 du Protocole n o 1   : La radiation du requérant de la liste des candidats aux élections législatives s’analyse en une ingérence dans son droit à se présenter à des élections.

Lettonie - 22059/08 Arrêt 5.10.2017 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée de la procédure, dans une affaire où l’accusée a au départ été traitée en tant que témoin

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code

la légalité des décisions en litige car : - la décision du 26 juin 2025 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise en méconnaissance de la procédure instituée par l'article

la sécurité sociale sur le fondement des articles L. 243-7-5 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et faire l'objet d'une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 133

de la ségrégation dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms et égyptiens   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles État

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; () ".