été le mandant, le déposant ou le commettant, qu'il suffit que le détournement commis à son préjudice ait été commis dans le cadre d'un des contrats (dépôt, mandat ou contrat de travail) visés par l'article

Z... mandataire depuis le mois d'août 1992 ; que les faits reprochés ne peuvent donc se dérouler qu'entre fin 1988 et août 1992 ; qu'en outre, l'ancien article 408 du Code pénal entraînait des peines

charge de les restituer ou d'en faire un usage déterminé ; " alors que l'abus de confiance n'est constitué que par le détournement ou la dissipation de l'objet remis en vertu d'un des contrats de l'article

contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a manifestement violé les principes susénoncés ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134, 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958

chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408, 460, 60 (anciens) du Code pénal, 593 du Code

D'ABUS DE CONFIANCE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

POUR ABUS DE CONFIANCE, A ALLOUE A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES TEXTILES, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

DE LA DECLARER COUPABLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE QUE LA REMISE AIT ETE FAITE EN EXECUTION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 408, et 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l’opposition à la contrainte visée en objet formée devant ce tribunal par lettre

suivie contre eux du chef d'abus de confiance, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1129, 1583 et 1915 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles