pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles

Fabien Y... et à la Selarl CPQL, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40€.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

-Condamner Me [L] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI Noor, et chargée de la liquidation à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

145 CPC, CONDAMNER la société DULAC CINEMAS à indemniser la société [B] [T] de ses frais irrépétibles à hauteur de 5.000 Euros au visa de l'article 700 du CPC, et admettre Maitre [O] à recouvrer ses

introduites dans le cadre d’actions fondées sur l’article 403 4) du CPC.

700 CPC et aux entiers dépens.

699 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [P] et Madame [A] [S] épouse [P] chacun au versement d'une somme de 5 000 € au profit de l'administration en application de l'article 700 du CPC.

407 CPC ainsi qu'aux dépens».

700 du CPC.

présence de Mme Madeleine Y..., née X..., demeurant ... (5e) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

A cette audience, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC : * tenu seul l'audience de plaidoirie, IBS DOCUMENT seule partie comparante, ne s'y opposant pas, * entendu ses dernières observations