LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal, L. 162-9 du Code de la sécurité sociale,

313-1 nouveau du code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement

PRECEDENTES OU ONT EU LIEU LES DEBATS ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL ENTEND SE FONDER DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

s'analyse en un acte qui forme un lien de droit avec le prévenu et peut préjudicier à la fortune d'autrui, de sorte qu'il constitue une "chose" susceptible d'escroquerie et entrant dans les prévisions de l'article

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, DE L'ARTICLE 405 DU

LE POURVOI DE L'ETAT FRANCAIS ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

agricole et la Caisse primaire d'assurance maladie ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif et du mémoire personnel de Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles

civile, du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu remise, par Bouvier ou par la caisse, de l'une des choses énumérées à l'article 405 du Code pénal ; que dès lors le délit d'escroquerie

AVAIENT PERSUADE LES DEMANDEURS N'ETAIT NULLEMENT CHIMERIQUE, ET QU'AINSI MANQUAIT UN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 COMME ETANT UN DE CEUX QUI CARACTERISENT LE DELIT D'ESCROQUERIE, C'EST SANS

mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Gérard Y... des chefs d'escroqueries notamment ; Vu les mémoires ampliatif et en réplique et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'escroquerie, a relaxé le prévenu et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal

que Z... ait confié à X... un ticket à validité permanente et que celui-ci l'ait utilisé pour faire stationner gratuitement son véhicule puissent constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 405 du code de procédure civile prévoit : 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement