40 de la loi du 25 janvier 1985 dans la deuxième procédure de redressement judiciaire , alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités

PLANTEURS DE BETTERAVE SOIENT ASSUJETTIS AU PAIEMENT, SUR CE PRIX, D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Y... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

Y... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité

au contrat de sous-location dans les conditions prévues au VIII de l'article 40 de cette loi.

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité de préavis prévue au contrat de bail ne relevait

X... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

40), le 4 janvier 1995, celle de l'ORGANIC, pour 16 617 francs (article 40), le 1er février 1995, celle de la CARCEPT, pour 25 423, 11 francs (article 40), qu'à la même date, les fonds disponibles ne

86 de la loi du 25 janvier 1985, reste acquise au bénéfice du crédit-bailleur, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 86, outre les articles 1275 et 201 1 du Code civil ; alors, d'autre part, que

cet article ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés n'ont pas pour effet de subordonner à l'inscription sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier

de communiquer copie de diverses pièces sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances