Par une requête enregistrée le 9 juin 2021 sous le n° 21NC01712, la Selarl B A Architecte, représentée par Me Dichamp, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 12 du jugement

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 4, 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

d'appel ; qu'en prenant en considération des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel, qui a, en réalité, statué en équité, a méconnu les principes directeurs du procès et violé les articles

la condamnation de la société Tunzini (TNEE) sur le fait qu'elle avait accepté de réaliser une installation de conception insuffisante pour répondre à un service normal, la cour d'appel a violé les articles

comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet et les limites du litige dont la cour d'appel était saisie en violation des articles

comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet et les limites du litige dont la cour d'appel était saisie en violation des articles

comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet et les limites du litige dont la cour d'appel était saisie en violation des articles

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