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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003775506
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Article 4:6 thus embodies the res iudicata principle in administrative law.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article 626 A/ et celles de l’article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163060
28 septembre 2016
28 septembre 2016
M.A..., qui n'invoque aucun changement de circonstances, ne saurait, par suite, utilement contester la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions ; En ce qui concerne l'article 4 : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102060_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles
Source officielleChambre 2
DTA_2202627_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102064_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102056_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789080
28 décembre 2016
28 décembre 2016
liberté d'entreprendre, le principe d'égalité devant la loi fiscale, la liberté de communication et d'expression et le principe d'égalité devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00418
3 mai 2011
3 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ' ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004113298
23 mars 1999
23 mars 1999
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC002562904
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Article 4:6 thus embodies the res iudicata principle for the administrative law.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103626_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200768
11 juin 2026
11 juin 2026
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157847
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Enfin, aux termes de l'article 6 bis de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 mars 2012 précitée : " (...). / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des (...) articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 et d'empêcher la réparation du préjudice que lui a causé cette décision ; il méconnaît ainsi les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00122
12 janvier 2011
12 janvier 2011
MOTIFS QUE «si le contrat de travail conclu le 12 juin avec effet au premier juillet 2006 fait expressément référence à la convention collective de l'hospitalisation privée, laquelle prévoit dans son article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
15 février 2018
en comble du côté pignon nord avec le petit terrain tenant à ce pignon et la moitié de la réunion des trois jardins, articles 4, 6 et 8 à prendre en travers derrière la grange en laissant le passage entre
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162dcfdcadecb9ef7c7e054
15 mars 2012
15 mars 2012
6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 ne s'applique pas au contrôle continu qui est organisé à l'article 4, que l'article 8 ne peut recevoir application en cas de fraude et qu'en vertu de l'article 4 et de
Source officiellePage 9 sur 55218