455 du nouveau Code procédure civile ; 4 / que de même se contredit l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'il s'agissait nécessairement d'une publicité de réduction de prix, relève que les prix pratiqués

G... , épouse A..., domiciliée [...]                                                    , 3°/ à Mme Nolwenn B..., domiciliée [...]                                       , 4°/ à Mme Carole C..., épouse

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

X... ne l'avait pas obligée à assurer la rentabilité de son placement, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en tout

Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements qui comportaient

correspondant à la vente de lots de bois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Charles D..., demeurant ..., 4 / M. Julien B..., demeurant ..., 5 / M. François C..., demeurant HLM "Le Bourdaric", 07140 Les Vans, 6 / M.

(Guyane), du chef précité, pour avoir affirmé, dans un article publié par le journal France-Guyane le 4 juillet 2016 : « Avec cette décision, les juges octroient la moitié du bourg historique à E...

de travail de son personnel, par la conclusion d'un accord collectif, et de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant

forêts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et s'ils ne comportaient pas, contrairement à ceux de M.

ni la qualification de l'emploi ni la rémunération afférente à ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'offre de reclassement adressée au salarié dont le licenciement

1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société

a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants » ; qu'en se déterminant par la considération que la liste FO ne comportait qu'un seul candidat «

1134 du Code civil ; 4 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation

[R] puisse connaître les griefs formulés et s'en expliquer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

du 21 février 2017 ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles