corporels et ordonne une expertise pour déterminer le montant de ces derniers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Ports Maritimes ; Vu le code de la sécurité sociale notamment en son article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 397 précise que le désistement est exprès ou implicite, de même que l’acceptation.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

décembre 1989 par la chambre spécialisée dans les affaires militaires du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

X... ne peuvent être accueillies ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 397 de l'instruction générale du service des postes, des télécommunications et de la télédiffusion dont la base

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris prenant acte de ce désistement, Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins, Vu les dispositions des articles

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et,

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.