AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de

1 200 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

L'article 392 du code de procédure civile précise que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un

Mans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Il en a déduit que le délai de péremption était toujours suspendu conformément à l'article 392 du code de procédure civile.

déclarant que l'instance avait été suspendue jusqu'à la survenance d'un événement qui s'était avéré être une décision postérieure à la décision de suspension, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.'

à la loi en imposant une obligation qui n'est pas prévue ; - cette interprétation est contraire à l'article 392 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

insu ; que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle cette décision leur avait été notifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

éléments démontrant matériellement qu'une personne a été le destinataire de telles marchandises, sans qu'il soit requis qu'elle ait eu connaissance de leur existence, la cour d'appel a derechef violé l'article

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance introduite par le syndicat et d'avoir dit irrecevable sa requête en rectification, alors que, selon le moyen, d'une part aux termes de l'article

relever que la représentante de l'administration douanière avait été entendue à l'audience, que dans ses écritures elle sollicitait la condamnation du prévenu, en application des dispositions des articles

le responsable du service international de la société Benaco trans n'a donc pas pu justifier de l'origine légale de cette marchandise détenue par sa société ; qu'en application des dispositions de l'article

Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure

septembre 2010 pour l'autre, de sorte que la péremption n'avait recommencé à courir que le 22 septembre 2010 et que les conclusions susvisées l'avaient donc valablement interrompu, la cour d'appel a violé l'article

700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons