) ; qu'aux termes de l'article 38-2 du même code : Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

simplifiée unipersonnelle (Sasu) EMH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service a, en application des articles

PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

15-B-III, ET LA LOI DU 2 JUILLET 1963 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

Elle soutient que : - le rehaussement manque de base légale dès lors qu’il n’entre pas dans le champ d’application des dispositions des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quinquies de l’annexe

, soit un prix par action de 350,10 euros, et réintégrant un montant de 362 000 euros dans le bénéfice imposable de la Sarl Mipnet, sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts.

, soit un prix par action de 350,10 euros, et réintégrant un montant de 362 000 euros dans le bénéfice imposable de la Sarl Mipnet, sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts.

38- 2 du CGI.

d'acquisition des actions de la filiale absorbante et, par suite, la valeur pour laquelle celles-ci doivent figurer à l'actif de la société-mère ; qu'ainsi la dépense correspondante doit rester, en vertu de l'article

    The applicant complained under Article 3 of the Convention about allegedly poor conditions of detention. 2.

SUR LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ET LA QUOTE-PART DE CES BENEFICES A COMPRENDRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUN N'ETANT PAS CONTESTEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle devait donc, selon lui, conformément à la méthode de l'achèvement et en application de l'article 38-2 du code général des impôts cité au point 2, rattacher à l'exercice clos en 2018 les produits d'exploitation

) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu 2°, sous le n° 209891, le recours, enregistré le 29 juin 1999

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de factures d'achat : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts le bénéfice net imposable "est constitué par la différence

du code de commerce ; la reprise d’engagement n’a pas généré d’enrichissement dès lors que ces engagements entraîneront une sortie de ressources pour l’acquéreur ; le redressement est contraire à l’article

38 § 2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux.

Si ce motif est né ou découvert au cours d'une audience, la demande en récusation « doit dans tous les cas être présentée avant la fin de l'audience   » (article 38 § 2 du CPP).