des articles 377 et 378 du Code de procédure civile ; Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] [M], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé

allégations du moyen, la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait pour rechercher si un danger manifeste pesait sur l'enfant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article

pas prêté serment, le procès-verbal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si ce témoin était ou non acquis aux débats, et de contrôler ainsi la régularité de la procédure" ; Vu l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 4 DU DECRET DU 27 JUIN 1947 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

d'interdiction du territoire français; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

la définition "de l'acte commis volontairement à l'encontre de l'enfant" ; Qu'il en résulte que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE DATE

Que pour une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la

article 378 du Code pénal, à la fois moins large et moins sévère que les actuels articles 226-13 et 226-14 ; que l'article 62, en ce qui concerne les personnes tenues de dénoncer, est général et s'applique

seule la saisine par les parties du conciliateur fait légalement courir le délai de deux mois et, par suite, le délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, des articles 378 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 226-

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 par lesquelles la société Suravenir Assurances demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et 789 et suivants du CPC

conclusions en réponse et aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, le cabinet Solignac Lacaze Immobilier demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024 par lesquelles la SMABTP demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’ordonnance

faire présumer qu' il puisse être un danger pour son fils au vu de son comportement passé envers lui ; que le simple risque éventuel ne permet pas le retrait de l' autorité parentale au regard de l' article

pouvait en effet statuer sur le fond qu'après accomplissement par l'expert de sa mission ; que seul un rapport d'expertise répondant à cette mission pouvait dès lors constituer l'événement visé par l'article

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est