373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs

373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs

450 du code de procédure civile.

En conséquence c'est à bon droit que le premier juge a, en application de l'article 373-2-1 du code civil, rétabli le droit de visite et d'hébergement de M. Y... .

Aux termes des dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge confie l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Y... fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné les parties aux dépens chacune par moitié ; Mme X... a relevé appel de ce jugement ; Par conclusions du 7 janvier 2013, elle

2 du code de procédure civile.

373-2-1 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

373-2-3 (lire : 373-2-1) du code civil pourraient justifier de restreindre le droit de visite et d'hébergement du père, motifs graves dont la preuve n'est en aucun cas rapportée en l'espèce (arrêt attaqué

450 du code de procédure civile.

du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations ; que selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre

373-2-1 du code civil ; 3°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ne répond pas aux exigences de ce principe le jugement dont les motifs permettent

373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT

388-1 du code civil.

Il apparaît au regard de ces observations que l'intérêt des enfants commande que l'autorité parentale soit exercée par la mère, ce par application des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.