Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant

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IL APPARTIENT ET ONT AINSI ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PRIVANT L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE ; " ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

CHEVREUIL ET UN ARRETE DU 22 JUIN 1972 AUTORISANT LEDIT SIEUR A TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE

LES OBJETS DE FRAUDE AVAIENT ETE SAISIS A ANTIBES LE 31 AOUT 1961 PAR LA POLICE JUDICIAIRE ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUAIT L'ARTICLE

-pris sous le visa de l'article 373 du Code rural, n'a pu modifier la composition de la liste limitative résultant de l'arrêté interministériel du 20 décembre 1983 dès lors qu'il n'a pas été pris en application

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, aux termes de l’article 373-2 du code civil.

1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe

L'article 373-2 alinéa 1 et 2 du même Code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir

373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de

Aux termes de l'article 373-2 du même Code, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu le code rural et notamment ses articles

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; que l'article 373

Par application de l'article 373-2-1 du Code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que l'article 373

Y...: Aux termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.