La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

.. de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur D... et de sa demande de rétablissement de l'autorité parentale en commun sur L..., Z... et H... ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article

Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

parentale sur l'enfant naturel est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu avant l'entrée en vigeur de la loi du 8 janvier 1993 sans que les conditions requises par l'article

l'égard de toutes les autres ; qu'en décidant cependant que le jugement déféré, devait être confirmé à l'égard de Mlle X..., bien qu'obtenu après l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article

-68 du Code de commerce et l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique,

En vertu de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins

ses pouvoirs, car l'appel était limité aux pensions alimentaires, et, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer après avoir tenté de les concilier, conformément à l'article

D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ().

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

370 de la loi du 16 décembre 1992, doit continuer de recevoir exécution malgré l'abrogation des textes qui l'instituaient ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 370 de la loi du

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

La cour en l'espèce, doit déterminer si les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile sont applicables en l'espèce.

371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie et, en application de l'article 372 du même code, les actes accomplis après