SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

conformément aux dispositions de l'article 361 et suivants du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.

Elle souligne que la jurisprudence se montre trys stricte dans l'interpr tation de l'article 370 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

The Court notes that according to Article 362 of the Code of Civil Procedure, as in force at the material time, the judgment of the Botanica District Court of 18 October 2010 could be challenged with an

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné

1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

362 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE l'immeuble litigieux acquis en 1946 par un représentant de l'Etat chinois, est demeuré la propriété de cet Etat ; que selon les

cause de suspicion légitime, visé à l'article 340 du code de procédure civile, est lui-même régi en l'espèce par les articles 356 et suivants du même code et notamment par l'article 360 qui dispose que

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

Vu l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Recevoir Monsieur [K] [N], les sociétés AVENUI et POEVA II en leur requête en tierce-opposition AU FOND : Considérant qu'il

C..., revendiquant, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 362 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Alors de surcroît, de cinquième part, que c'est au demandeur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de

la cause de l'accusation portée contre lui ; "que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "

The dispute between the parties is whether the appeal dated 26   April 2010 was lodged within the legal time-limit in the sense of Article 362 of the Code of Civil Procedure. 21.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire