QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

voté dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la

à la date où ce magistrat a été régulièrement désigné pour siéger à la cour d'assises ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de récidive légale étant de trente ans de réclusion criminelle et celui pour les faits de tentative de viol sur mineure de quinze ans, de vingt ans, la cour d'assises ne pouvait, en application de l'article

Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect de la majorité fixée par l'article 362 du même Code"; Attendu que, d'une part, la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré

Salmon empêché ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure

formé, avant l'action, le dessein d'homicide volontaire dont il a été déclaré coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal" ; "alors que, selon l'article 362 du code de procédure

310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132

Sur les pourvois contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, pris de la violation des articles

FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

335 dudit code, comme étant respectivement la mère et la soeur de l'accusé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même

TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ; QU'AINSI LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ce texte " ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, avant de prononcer la peine de 2 ans d'emprisonnement sans sursis, ont délibéré dans les conditions prévues par l'article