prononcée à l'encontre de la société Pamier, tout en constatant l'absence de volonté de la bailleresse de déférer, en temps utile, à l'injonction qui lui avait été adressée, la cour d'appel a violé l'article

que la Société PEF prouve ainsi la cause étrangère au sens du texte précité ; qu'il n'y a donc pas lieu à liquidation de l'astreinte» ; Alors que, de première part, la cause étrangère au sens de l'article

49 desdits statuts, qui ont été violés, ensemble les articles 36 et 37 ; et alors, d'autre part, que la détention à son domicile par Mme X... de documents dont elle avait communication au titre de l'exercice

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 °2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'accident de

attaqué, d'avoir, en ce qu'il a constaté que la demande ne tendait qu'à faire reconnaître en France la régularité de la décision ivoirienne à l'exclusion de l'exécution forcée, violé, d'une part, les articles

DECRETS N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ; N 65-923 DU 2 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Centre équestre de Cognac a formé opposition ; Attendu que pour débouter la CPCEA de l'intégralité de ses demandes en paiement, la juridiction de proximité retient que les salariés qui relèvent de l'article

entendait obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait que la CRCAM du Sud-Ouest aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ; qu'elle a, par le fait, violé les articles

expressément une note minimale pour la validation des modules théoriques dispensés par l'INFN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 40 du décret du 5 juillet

Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que ni l'article 36 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments

le juge français statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la convention

36 du Traité ; que les conditions auxquelles l'arrêt ci-dessus rappelé subordonne l'application de l'article 36 du traité de Rome sont remplies en l'espèce ; qu'en effet, le Conseil supérieur d'hygiène

de procédure civile, et par fausse application, l'article 36 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prétentions émises respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Constatant depuis 2011 que la prime annuelle, encore appelée "prime de 13ème mois", n'avait pas été payée à concurrence du montant tel que prévu par l'article 36 de la convention collective nationale du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour

; qu'aux termes de l'article 39 dudit décret : "Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 à la commission prévue à

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

; alors, d'autre part, qu'aux termes de cet article 36, la révocation ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave aux devoirs professionnels ou en cas de condamnation pour un délit de droit commun