, elle a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait

proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de

et 880 francs selon la taille du sac, pour être revendus au prix de 2 350 francs l'unité ; que, sur le caractère intentionnel du délit, Yolaine Y... professionnelle de la maroquinerie ne pouvait ignorer

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

456,38 francs, somme qui ne peut pas provenir d'un revenu locatif" ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que Liliane X...

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à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce dans sa version

Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

352 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la constitution de partie civile

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le jugement attaqué, pour fixer à 4 442 584 francs le préjudice corporel de Christophe Z...

X..., mandataire-liquidateur pris en son nom personnel, à lui payer la somme de 354 078,26 francs avec intérêts à compter de la date d'échéance de chacune des traites, calculés conformément à l'article

un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle de la caution qui pèse sur tout établissement de crédit

L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hakim X... coupable

000 francs CFP chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens.