; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national n'est considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour

Les parties défenderesses n’ont pas constitué avocat.

conformément à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser

    Article 35 § 3 b) de la Convention 23.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par

1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

A... son père, ce qui révélait l'existence d'une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, justifiant la résiliation, la cour d'appel a de ce chef procédé d'une violation des articles 455

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que la cour se contentera d'observer que le premier juge a constaté

En vertu de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement

de l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord cadre susvisé dispose, en son article 14, que conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail, alors en vigueur, la durée

, pour le syndicat des copropriétaires, un titre exécutoire (violation des articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 29 et 53 du décret du 31 juillet 1992) ; Mais attendu que la cour d'appel relève

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Gerem à concurrence de 35 % une fois le passif de cette société définitivement admis alors, selon le moyen

comme preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code

qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762 du code général des

35 de la convention collective nationale des banques dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que l

Selon l'article L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.