LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

1382 du Code Civil, - faire application, à titre subsidiaire, de l'article 340-7 du Code Civil et mettre à la charge de Monsieur Y... une pension alimentaire mensuelle de 304,90 euros par mois, outre

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN FONDE DE L'ACTION Considérant que la première action a été intentée sur le fondement de l'article 340 du code civil en sa version antérieure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

premier examen prénatal de la mère, et dont la rubrique "mari ou concubin" mentionnait son nom et portait sa signature, la cour d'appel aurait violé l'article 340-38 du Code civil ; alors, de deuxième

339 ET 340 DU CODE DES DOUANES, 507, 646 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR L'ADMINISTRATION

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

Y... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'ancien article 340 du code civil, antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut en être

    Le 11 juillet 2002, Éléonore P. assigna le requérant devant le tribunal de grande instance de Paris en déclaration judiciaire de paternité, sur le fondement de l’article 340 du code civil

Madame Agnès Y..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Charlotte, a, par acte d'huissier du 12 juillet 2005, fait assigner Monsieur Jacky X..., au visa des articles 340 et suivants

par la Sarl Panavision Alga Techno à l'encontre du tribunal de commerce de Bobigny et sur ce qui s'apparente à une demande de " délocalisation " du président du tribunal de commerce quand bien même l'article

Madame Z... conclut à la confirmation du jugement déféré et réclame paiement de la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'explication qu'il donne aujourd'hui et tenant à ses difficultés de locomotion ; Qu'en pareille hypothèse, la jurisprudence la mieux assise, contemporaine de la loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article

X... d' assumer sa paternité, elle renonce à sa demande initiale tendant à ce que sa fille porte le nom de ce dernier, - il convient, en application de l' article 340- 5 du code civil de lui accorder

340 du Code civil.

irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, ET TIREE DE LA PRETENDUE INCONDUITE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE, SUR LES CINQ ATTESTATIONS PRODUITES, A CETTE FIN

du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'ancien article 338 du code civil disposait que tant qu'elle n'était pas contestée en justice une reconnaissance rendait