Aubrée est entièrement régie par les dispositions, alors applicables, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 4.

de l'article 34 (). ".

de la décision ". 4.

D’une part, aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection

    The Constitution of the Republic of Serbia (published in the Official Gazette of the Republic of Serbia - OG RS – no. 98/06) guarantees, under Article 34 § 4, that no person may be prosecuted

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 34 § 4. 2.

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 34 § 4. 2.

34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Aux termes de l'article 51 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. (…) ».

18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a ajouté à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 et doit être déclarée irrecevable en application de l’article 35 § 4. 3.

It follows that also this part of application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 34 § 4. 2.

, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34.

Berger, Section Registrar ;     Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced

Italy judgment of 4 December 1995, Series A no.   337-A, p. 10, § 28).

selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3. » ; Considérant que les dispositions attaquées, figurant à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, exposent les mesures de précaution immédiates

L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ".