Henri X..., comme son enfant légitime ; que par acte des 13 et 14 février 2002, Mme X... a assigné les héritiers de Lucien Y..., décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a

il dirige la publication, Michel X... a été cité pour avoir fait office d'intermédiaire entre des personnes se livrant à la prostitution et celles qui les rémunèrent, faits prévus et réprimés par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article

COUR ET AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE REPRESENTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTAIT D'ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ; "ALORS QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE

334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.

330, 334, PARAGRAPHE 1 ET 2, 334 - 1 DU CODE PENAL, SANS ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335 - 3, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS ENCOURUE DE PLEIN DROIT ; QUE LES DEUX CONDAMNES AYANT

334 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 NOUVEAU DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE

332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 331 et 346 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE

Y..., fondée sur les dispositions combinées des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en soutenant que Fabrice n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance le concernant n'était

2 FEVRIER 1973, QUI LES A TOUS DEUX CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE

originaires du territoire de la République au 28 juillet 1960 ont conservé la nationalité française sans condition d'établissement de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article

1147 du code civil, ensemble les articles 334 et 335 du code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Selon l'article 334 du code civil dans sa version initiale, la reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.

Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dispensant d'office Richard X... de l'exécution de la peine de deux ans d'interdiction de séjour qu'elle venait de prononcer contre lui en application des articles

339 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a exactement décidé que M.