d'une hauteur de 10,50 m, a fait une exacte application de ces dispositions ; Considérant que la circonstance que le bénéficiaire du permis ait été soumis au versement de la participation prévue aux articles

18 de la loi du 6 juillet 1990 par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale ne soumettant

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré des débiteurs (M. et Mme X..., les exposants) irrecevables à saisir la commission de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.330-1 du code de

306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut

L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.

le concours de la force publique et D'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SCI Tardy une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la ligue professionnelle qui a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle à un diffuseur n'a plus qualité pour agir

qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury tant au regard des articles

trésorerie Lille amendes, EDF-GDF, la société Norevie, la trésorerie Lille municipale, la Maison du cil, la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai et la trésorerie municipale Tourcoing ; Vu l'article

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 333-1 et L. 333-2 (

306 du Code de procédure pénale dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et qu'il convient

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné

sexuelle, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article

L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations