700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer

l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] n'avaient pas adressé en même temps que leur nouvelle demande, le courrier à remplir en accompagnement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

311, 312, 331, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis

européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 que dans celle issue de cette même loi, applicables en

civile de sa constitution ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 231, 381 et 591 du Code de procédure

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une