L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DIP), «dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et

L. 330-3 du Code de commerce et au motif que pour rejeter les demandes du liquidateur de la société ETE tendant à la condamnation de la société SFR au paiement de dommages-intérêts à raison de fautes

1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer l'origine de ses constatations de fait

L. 330-3 du code de commerce et 1110, 1116, 1134 et 1147 du Code Civil.

modes opératoires qui, globalement, permettaient de réaliser dans des conditions optimales l' objet de la franchise, l' existence du savoir- faire est contestée à tort ; Attendu qu' il résulte des articles

L. 330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société Chrysalide étaient exagérément

L. 330-3 du Code de commerce que: 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

Ils rappellent l'article L 330-3 du code de commerce et divers jugements et arrêts.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 novembre 2017, la SARL MARELI demande à la cour de : Vu les articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L. 330-3 du

R... la somme de 305.217,42 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-3 du Code de commerce prévoit que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; (...) que le concédant a donc été fautif en ne fournissant pas à son nouveau concessionnaire l'ensemble des renseignements exigés par la loi, notamment ceux

de l'article L. 330-3 du code de commerce en fournissant au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise à la SARL MOTOSTOP un document donnant des informations sincères et un projet de

-Sur le défaut invoqué de remise d'un document d'information précontractuel (DIP) L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

L 330-3 du Code de commerce met à la charge du franchiseur l'obligation de fournir un document donnant des informations sincères précisant, notamment, l'importance du réseau d'exploitants, les conditions

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L 330-3 du code de commerce dispose que : "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une margue ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou