L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis médical motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 8- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge

des accords d'entreprise du 5 juin 2001 et du 28 juin 2014 et des articles L. 3221-2 et L. 1132-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le salarié effectuant des heures de travail de nuit, bien que

en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X27Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2

1134 alors en vigueur du code civil et L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS en outre QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M.

L.3221-2 du Code du travail.

égal ou de valeur égale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe

2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre que celle

Lp. 3231-16 et Lp. 3231-16 du code du travail de la Polynésie française, ensemble l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun du 29 décembre 2004. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal-salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre que celle

égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier

à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE pour considérer que M.

du retard dans l'organisation de la visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1

égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier