Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans les 19 et 20ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article

l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle

, IL EST TENU COMPTE DE TOUS LES TRAVAUX, EQUIPEMENTS OU ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANT AU JOUR DE L'EVALUATION" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 C II, ISSU DU MEME TEXTE REGLEMENTAIRE, "LE PRIX

, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ".

1503 du code ; Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient qu'en application des dispositions de l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts, la surface des pièces mansardées

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation et

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

324 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il n'a pas été procédé à la lecture de la liste des témoins ; "alors que l'article 324 du Code de procédure pénale prévoit

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 AA DE LA MEME ANNEXE : "LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES BIENS LOUES A DES CONDITIONS ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE...

1498 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 1498 du même code : Lorsque les

Aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur