L. 321-9 ancien du Code du travail applicable à la présente procédure réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement ; que

deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 () " 6.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ;

et C 326 de M.

111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

En second lieu, la décision du 30 novembre 2021 vise les articles du code de la construction et de l'habitation applicables, et notamment son article R. 321-21 relatif au retrait et au reversement des

Larochette, aux droits desquels se trouve la société Igiénica, ont établi et communiqué à l'autorité administrative, en juillet 1988, un projet de licenciement collectif pour cause économique visant 76

1998, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

] Madame [VE] [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [GI] [D] épouse [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [S] [RX] [Adresse 45] [Localité 201] Monsieur [CX] [RX] [Adresse 45]

] [Localité 223] Monsieur [AF] [TR] [Adresse 327] [Localité 12] Monsieur [MZ] [PA] [Adresse 123] [Localité 238] Monsieur [IP] [XZ] [Adresse 273] [Localité 181] Monsieur [CW] [BP]

Article 2 : L'Etat versera à la SCP David Gaschignard, avocat de Mme A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

Le 11 octobre 2019, après une mise en demeure, Habitat-76 a notifié au titulaire du lot le décompte général arrêté à la somme de 321 760 euros HT.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; que, cependant, l'article 52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen a été abrogé par l'article 2 de la Convention

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; APPELANT : Monsieur [J] [R] né le 03 Février 1992 à [Localité 8] Résidence

35 ET 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N 76-478 DU 2 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 76-494 DU 3 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ;

-240 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-12 DU CODE DES ASSURANCES, "L'AGREMENT...