celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, de dénaturation et de violation de l'article

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale au regard de l'article

L. 321-13 et suivants du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, qu'il résultait des pièces versées aux débats que M.

Force est de constater que les trois conditions imposées par l'article L. 321. 13 du code rural sont réunies et que Monsieur Jean X... est bien fondé à prétendre à une créance de salaire différé.

L'article L. 321-15 du même code édicte que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera

[Z] [A] demandent à la cour de : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Madeleine X... demande aussi à la cour de dire que les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail sont applicables au profit des organismes versés à l'article L. 351-21 du même code.

l'article 757 du Code civil.

X... : Vu l'article L.321-13 du code rural et de la pêche ; Attendu que Léopoldo X... exerçait une double activité de maçon et d'agriculteur en qualité de chef de l'exploitation familiale, comportant

G... épouse A... et fixé sa créance sur les successions à 121.457 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé, selon l'article L. 321-13 alinéa 1 et 2 du code rural, les descendants

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

A l'appui de leurs prétentions, les appelants présentent essentiellement les moyens suivants: -le premier juge a fixé la date de majorité à 21 ans alors que l'article L.321-13 du code rural prévoit

L. 321-13 du code rural et suivant un taux arrêté à 50 % du plafond prévu par ce texte ; Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la participation de Mme

surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général ; d'où il suit que le grief manque en fait ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

L. 321-13, L. 321-17, L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Roseline X... épouse Y... de sa demande de fixation de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « l'article L 321-13 du code rural

L. 321-13.

Gérard X... n'avait pas perçu deux sommes de 5 000 francs et 6 000 francs en contrepartie de son travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 321-13, L. 321